CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTLISATION! ILS CONTIENNENT DES INFORMATIONS TRES IMPORTANTES AU SUJET DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS SI VOUS ADHEREZ A LA PLATEFORME VATOTICKET. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT DE VOUS INSCRIRE SUR L’UN DES SERVICES DE CETTE PLATEFORME.

  1. OBJET

Le présent service de réservation des Billets est réalisé par Vato Smart SARL.

  1. QUI SOMMES NOUS

2.1 Vato Smart SARL

Vato Smart SARL (ci-après « Nous») a pour activité la simplification de la réservation des billets (ci-après « les Produits») pour des événements de toute nature (Workshops, spectacles, événements culturels ou sportifs etc…) (ci-après « les événements »), permettant ainsi à des Organisateurs enregistrés qui sont des organisateurs d'événement, des planificateurs, des organisations caritatives ou des associations (ci-après « Organisateurs»), qui s’inscrivent sur la Plateforme, de proposer aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs»), après également inscription, d’acquérir ces billets des événements, qu’ils produisent, organisent ou encore accueillent dans leurs salles.

2.2 Les Services

Les domaines et les sites web de VatoTicket, y compris www.vatoticket.com , et toutes les pages web, tous les sous-domaines, et toutes nos applications mobiles gratuites sont proposés, entretenus et fournis par Vato Smart SARL. Nous nous référons à tout cela comme nos « Services ».

COMME INDIQUE CI-DESSUS, L'INSCRIPTION A UN OU PLUSIEURS DE NOS SERVICES SIGNIFIE QUE VOUS AVEZ ATTENTIVEMENT LU ET ACCEPTE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. VOUS RECONNAISSEZ VOTRE CONNAISSANCE DU FAIT QU'IL N'Y A PAS BESOIN D'UNE SIGNATURE PAR ECRIT POUR ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

2.3 Utilisateurs et Organisateurs

Grâce à ces  services, Vato Smart SARL facilite pour les Utilisateurs et les Organisateurs enregistrés de créer un profil, un ou plusieurs événements et/ou une ou plusieurs inscriptions à ces événements, tout en respectant ces conditions générales d’utilisation.

  1. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DE Vato Smart SARL

3.1 Fonctions

Vato Smart SARL n'est pas l'organisateur ou le propriétaire des événements listés disponibles aux inscriptions sur les Services proposés. Vato Smart SARL fournit les Services, qui permettent aux Organisateurs de lister et de promouvoir leurs événements, mais toutes les ventes sont effectuées par l'Organisateur mentionné sur la page de l'événement correspondant.

3.2 Frais

Créer un compte, publier un événement et accéder aux Services est gratuit. Nous prélevons des frais forfaitaire uniquement dans le cadre d'un événement payant. Pour les Organisateurs de ce type d’événement, veuillez nous contacter par Email sur contact@vatoticket.com pour éventuelle coopération du sponsoring.

3.3 Remboursements

Comme toutes les transactions se font entre l’Organisateur et les Utilisateurs correspondants, Vato Smart SARL invite tous les Utilisateurs à contacter l'Organisateur de l'événement correspondant pour toute demande de remboursement. Vato Smart SARL ne pourra pas être tenu responsable si un Organisateur n'effectue pas les remboursements.

3.4 Impayés

Vato Smart SARL n'est responsable envers l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat de commission, c'est-à-dire de la vente de Billets aux Participants. Aussi, Vato Smart SARL ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non paiement du prix. A ce titre, l'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les délais légaux en vigueur qui  (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été respectée, et ce dans un délai légal. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l'opération et prélève le compte bancaire de Vato Smart SARL.

L'Organisateur accepte expressément d'assumer le risque d'Impayés.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTLISATEUR

4.1 Inscription et adhésion

L’accès au Service est conditionné par l’inscription sur la Plateforme. Vous créerez ainsi un compte, changerez ou ajouterez des informations relatives à votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes à votre sujet ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entité, au sujet de l'entité, comme demandé sur le formulaire d'inscription aux Services. Vous Vous engagez à mettre à jour par e-mail (contact@vatoticket.com) et à la même adresse ces informations à chaque changement de votre situation. Si Vato Smart SARL a connaissance ou constate que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, elle se réserve le droit de clôturer Votre compte et de bloquer tout nouvel usage du Service, sans préjudice de tout autre recours ou action. En cas de litige entre deux ou plusieurs parties revendiquant la propriété d'un compte, vous acceptez que Vato Smart SARL soit l'unique arbitre assigné audit litige et que la décision de cet arbitre, laquelle peut entraîner la résiliation ou la suspension des comptes faisant l'objet d'un litige, est finale et exécutoire pour toutes les parties impliquées. Vato Smart SARL se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription de toute personne sur sa plateforme sans avoir à justifier sa décision.

4.2 Codes d’accès et sécurité

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des détails de votre compte, et vous êtes pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte, y compris, sans s'y limiter, toutes les actions des sous-utilisateurs inscrits sur votre compte. Vous acceptez d'aviser immédiatement Vato Smart SARL de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et de toute autre violation de sécurité. Après inscription sur la Plateforme, Vato Smart SARL vous attribuera un mot de passe pour chaque événement créé, afin de mieux gérer votre staff et servant à Vato Smart SARL à Vous identifier et à permettre une connexion lors de l’utilisation du Service. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de vos Code d’Accès, Vous êtes seul responsable de ce fait et vous vous engagez à en informer immédiatement Vato Smart SARL.

4.3 Restrictions relatives à l'âge

Vato Smart SARL veille à la sécurité et au respect de la vie privée des enfants. Pour cela et afin d'être conforme aux Conditions d'utilisation de tout fournisseur de services utilisé par Vato Smart SARL, vous devez avoir atteint l'âge légal dans la juridiction où vous résidez, pour utiliser les Services. Autrement, vous ne pourrez utiliser les Services qu'en présence d'un parent ou d'un tuteur légal.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISATEUR

Vous (Organisateur) confirmez avoir compris que vous êtes responsable de tout Contenu, quelle qu'en soit la forme, que vous fournissez ou mettez à disposition de quelque manière que ce soit sur ou à partir des Services, à destination des autres utilisateurs des Services. Vous acceptez de garantir que toute page d'événement postée sur les Services, et que la nature et la conduite de tout événement correspondant, respectent toutes les lois locales, étatiques et nationales, ou tout autre règlement, et loi, et que les biens et les services décrits sur toutes les pages d'événements publiées sont délivrés de manière satisfaisante. Vous vous engagez à vendre des Produits, en ce compris les œuvres (entre autre photos et vidéos etc…) accompagnant ceux-ci, sur lesquels vous disposez des droits, notamment de propriété intellectuelle, vous permettant de les utiliser et les vendre sur la Plateforme. Il est précisé que vous êtes le seul responsable des Produits proposés sur la Plateforme. Vous êtes également seul responsable de l’exactitude des informations transmises à Vato Smart SARL sur les Produits, et vous vous engagez à ce que celles-ci ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels tant sur les caractéristiques que sur le prix des Produits proposés. Vous vous engager à veiller sur la disponibilité des Produits offerts et à maintenir cette disponibilité pendant toute la durée de l’offre. Dans tous les cas, vous avertirez, sans délai, Vato Smart SARL de tout changement se rapportant à ces Produits.

Tout Organisateur s’engage à respecter les conditions ci-dessous :

- L' Organisateur est tenu responsable du contenu qu'il publie sur nos services. Il reconnaît bénéficier des droits d'auteur et d'utilisation des images pour toutes les illustrations apparaissant sur nos services.

- L' Organisateur est responsable de la validité et de la disponibilité des réservations aux événements proposés sur la plateforme et s'engage auprès des Utilisateur à honorer ces offres.

- L' Organisateur s'engage à ne pas publier sur la plateforme des propos pouvant entrer en concurrence avec les Services de Vato Smart SARL.

  1. BASE DE DONNEES DES ADHÉRENTS

Vato Smart SARL se réserve le droit de constituer une base de données comportant des informations sur tous ses adhérents. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Vato Smart SARL de traiter ces informations aux fins de gestion et de traitement des réservations, ainsi que de prospection commerciale et des statistiques relatives à son activité. Vato Smart SARL s'engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations confidentielles que vous nous communiquez sont à l’usage exclusif de Vato Smart SARL et du producteur du billetterie objet de votre commande. Vato Smart SARL s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant ses clients sans leur accord. Celles-ci sont confidentielles. Ainsi, le participant peut accéder aux informations stockées le concernant et demander toute modification ou suppression qu’il souhaite.

L'Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément aux législations en vigueur.

D'une manière plus générale, l'Organisateur déclare connaître parfaitement l'ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s'y conformer.

 

  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIES

Vato Smart SARL exclut toute responsabilité de toutes défaillances techniques en relation avec les services proposés.

Vato Smart SARL exclut toute responsabilité pour tout dommage causé aux adhérents ou à leurs biens, en lien à leur utilisation de nos services ou aux téléchargements des contenus.

Vato Smart SARL n’est pas responsable du caractère inexact ou erroné des informations, qu'elles soient générées par les Organisateurs, ou par la manipulation, le piratage ou par un quelconque équipement ou programme associé ou utilisé par le service. Vato Smart SARL exclut toute responsabilité en cas d'erreur, interruption, d'effacement, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, les échecs des lignes de transmission, le vol, la destruction ou les accès ou l'utilisation non autorisés du site. Vato Smart SARL n’est pas responsable du contenu des offres relatives aux réservations ni des publicités ou promotions figurant sur sa plateforme.

Vato Smart SARL NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE BLESSURE, PERTE, RECLAMATION, PREJUDICE MATERIEL OU IMMATERIEL DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS NOTAMMENT, LES PERTES DE REVENUS ET LES GAINS MANQUES RESULTANT OU LIES A (A) UNE UTILISATION DU SERVICE, (B) UN MANQUEMENT OU UN RETARD DE Vato Smart SARL EN RELATION AVEC LE SERVICE (Y COMPRIS NOTAMMENT, L'UTILISATION OU L'INCAPACITE A UTILISER UNE QUELCONQUE COMPOSANTE DE CE SERVICE) ; OU (C) L'EXECUTION OU LA NON-EXECUTION DU SERVICE PAR Vato Smart SARL), QUAND BIEN MEME ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE DES DOMMAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES. SEULS LES UTILISATEURS ET LES ORGANISATEURS RESIDANT EN TUNISIE ONT VOCATION A BENEFICIER DES PRESTATIONS Vato Smart SARL ET SEUL LE DROIT TUNISIEN A VOCATION A S’APPLIQUER.

  1. DURÉE ET VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes « conditions générales », sous réserve que Vato Smart SARL confirme l’inscription, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis.

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Vato Smart SARL au titre des obligations prévues aux présentes Conditions Générales ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure ainsi défini par la jurisprudence tunisienne, tel que les catastrophes naturelles et les défaillances des réseaux de communications électroniques ou des services ou pour tout autre motif au-delà du contrôle raisonnable de Vato Smart SARL.

  1. Propriété intellectuelle

VatoTicket reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu'il a réalisé. L'Organisateur reconnaît le Logiciel de billetterie comme étant une œuvre de l'esprit que lui- même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, De le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers les services de VatoTicket et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu VatoTicket ») est la propriété exclusive de VatoTicket et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu de VatoTicket ne saurait être utilisé et exploité que par VatoTicket et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de VatoTicket d'un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu de VatoTicket ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès et écrit de VatoTicket.

 

  1.  MODIFICATIONS DES CGU

Vato Smart SARL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la réservation.

  1. JURIDICTION COMPETENTE/DROIT APPLICABLE

Chaque participant s'engage à ce que toutes réclamations, jugements ou sentences se limitent aux frais courants engagés, y compris les dépenses associées à la participation au programme, mais ne couvrent en aucun cas les honoraires d'avocats ; et en aucun cas, le participant ne pourra obtenir réparation. Le participant renonce par les présentes à tous ses droits à cet égard — au titre des dommages indirects ou autres dommages. Tout différend relatif à l'opposabilité, la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions générales, ou aux droits et obligations des participants et des Bénéficiaires en rapport avec les services de Vato Smart SARL, seront régis et interprétés conformément au droit tunisien.

  1.    SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, Vato Smart SARL a mis en place un service clientèle, accessible par E-Mail : contact@vatoticket.com